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NEWSLETTER EXPERTIMO 13 du mois d’Octobre 2020

SOMMAIRE : Vente après division : un décret publié ! Mandat exclusif : verrouillez la rubrique « actions » ! Vendre un bien avec une procédure pénale pour des travaux ? Responsabilité civile professionnelle : quelle prescription ? Du nouveau pour l’habitat indigne ! Bail commercial : attention aux provisions sur charges ! Vote d’une décision par consultation :...

Newsletter Expertimo 13 novembre 2020

ACTUALITE IMMOBILIERE ET JURIDIQUE NOV 20  SOMMAIRE :Vente après division : un décret publié !Mandat exclusif : verrouillez la rubrique « actions » !Vendre un bien avec une procédure pénale pour des travaux ?Responsabilité civile professionnelle : quelle prescription ?Du nouveau pour l’habitat indigne !Bail commercial : attention aux provisions sur charges !Vote d’une décision par...

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